Assurance dommages-ouvrage : obligatoire pour qui, prix, garanties et démarches

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Assurance dommages-ouvrage : obligatoire pour qui, prix, garanties et démarches

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire avant l’ouverture du chantier pour faire construire une maison, réaliser une extension ou des travaux touchant au gros œuvre. Pendant 10 ans après la réception, elle finance rapidement la réparation des désordres graves (solidité, étanchéité, maison inhabitable) sans attendre que la responsabilité des entreprises soit établie. Son coût est une prime unique, souvent de l’ordre de quelques milliers d’euros pour une maison. Et elle se transmet à l’acheteur en cas de revente.

  • Qui doit la souscrire
  • Ce qu’elle couvre
  • Prix
  • Déclarer un sinistre

L’essentiel à retenir

  • Obligatoire avant l’ouverture du chantier pour une construction, une extension ou des travaux de gros œuvre.
  • Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages graves : solidité de l’ouvrage, logement rendu impropre à sa destination.
  • Elle préfinance les réparations : l’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivant une déclaration complète.
  • Prime unique, calculée sur le coût des travaux : souvent de l’ordre de 2 000 à 7 000 € pour une maison individuelle.
  • En cas de revente dans les 10 ans, elle suit la maison ; son absence doit figurer dans l’acte de vente.
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1À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

Quand une maison neuve ou une extension présente une fissure structurelle ou des infiltrations graves, il faut en principe prouver la responsabilité d’un constructeur, puis faire jouer son assurance décennale. Avec plusieurs entreprises en cause, des expertises et parfois un procès, cela peut prendre des années. La dommages-ouvrage court-circuite cette attente : c’est votre assureur qui finance la réparation dans des délais fixés par la loi, puis qui se retourne lui-même contre les constructeurs et leurs assureurs.

Ce qu’elle couvre

Les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fondations, murs porteurs, charpente) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations importantes, affaissement), ainsi que certains équipements indissociables du gros œuvre.

Ce qu’elle ne couvre pas

Les défauts esthétiques, l’usure normale, le défaut d’entretien, les dommages intentionnels ou dus à une cause étrangère, et les équipements dissociables (ils relèvent d’autres garanties).

2Qui doit la souscrire, et pour quels travaux ?

La DO est souscrite par le maître d’ouvrage : le particulier qui fait construire ou agrandir, le vendeur d’un logement construit pour être vendu, le promoteur, ou le syndic pour une copropriété. Elle doit l’être avant l’ouverture du chantier.

ProjetDommages-ouvrage obligatoire ?
Construction d’une maison individuelleOui
Extension, surélévation (voir agrandir sa maison)Oui
Rénovation lourde touchant la structure, les fondations ou le gros œuvreOui
Ravalement assurant l’étanchéité de la façadeOui
Peinture, revêtements de sol, cuisine, équipements dissociablesNon

D’après la fiche Service-Public.fr F2032 (vérifiée le 17 septembre 2026).

Sanction : ne pas souscrire de DO est un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Ces sanctions pénales ne visent pas le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille, mais l’obligation reste entière : sans DO, c’est lui qui supportera l’attente et les frais en cas de sinistre, et la revente sera plus difficile.
Mains signant des documents posés sur des plans de construction
La DO se souscrit avant l’ouverture du chantier, en même temps que l’on signe avec les entreprises. Photo : Daniel McCullough / Unsplash.

3Dommages-ouvrage, décennale, parfait achèvement : qui fait quoi ?

GarantieQui la souscritDuréeCe qu’elle couvre
Parfait achèvementDue par l’entreprise1 an après réceptionTous les désordres signalés à la réception ou dans l’année
Bon fonctionnement (biennale)Due par l’entreprise2 ans après réceptionÉquipements dissociables (volets, robinetterie…)
DécennaleAssurance obligatoire de chaque entreprise10 ans après réceptionDommages graves dont l’entreprise est responsable
Dommages-ouvrageLe maître d’ouvrage (vous)10 ans après réceptionPréfinancement des réparations des dommages de nature décennale

La DO ne remplace pas la décennale des entreprises : elle s’appuie dessus. Avant de signer, exigez de chaque artisan son attestation d’assurance décennale en cours de validité, couvrant bien l’activité réalisée ; voir aussi nos conseils pour choisir un artisan et éviter les arnaques.

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4Souscrire une dommages-ouvrage : démarches et prix

  1. Demandez des devis tôt, dès que le projet et le budget sont arrêtés : auprès de votre assureur habitation, d’assureurs spécialisés ou d’un courtier.
  2. Préparez le dossier : description et coût des travaux, permis de construire ou déclaration préalable, devis et marchés des entreprises, attestations décennales, éventuellement étude de sol et contrat de maîtrise d’œuvre.
  3. Comparez les offres : montant de la prime, garanties complémentaires (équipements, dommages immatériels), conditions de déclaration de sinistre.
  4. Signez avant l’ouverture du chantier et conservez l’attestation : elle sera demandée en cas de sinistre et à la revente.

Le prix est une prime unique, payée une fois pour les 10 ans. Il dépend du coût total des travaux, de leur nature, de la qualification des entreprises et de la présence d’un architecte ou d’un maître d’œuvre. Pour une maison individuelle, les comparateurs citent souvent une fourchette de 2 000 à 7 000 € ; pour une extension modeste, la prime est plus faible. Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe le montant de la prime que l’assureur choisi devra appliquer.

Deux personnes en casque de chantier observant des fondations en cours de réalisation
Fondations, murs porteurs, charpente : les dommages qui touchent le gros œuvre relèvent de la DO. Photo : Mark Potterton / Unsplash.

5En cas de sinistre : la procédure et les délais

Déclarez le dommage à l’assureur DO par lettre recommandée avec avis de réception (ou envoi électronique équivalent), dans le délai prévu au contrat et au plus tard 2 ans après sa découverte, avec photos et description. La loi encadre ensuite strictement les délais de l’assureur :

ÉtapeDélai maximal pour l’assureur
Réclamer les pièces manquantes10 jours après la déclaration
Notifier sa décision sur la garantie, avec le rapport d’expertise60 jours après la déclaration complète
Faire une offre d’indemnisation90 jours après la déclaration complète
Verser l’indemnité après acceptation15 jours
Petit sinistre (moins de 1 800 €)Réponse sous 15 jours, sans expertise obligatoire

Si l’assureur ne respecte pas ces délais, vous pouvez engager les travaux de réparation après l’en avoir informé, et l’indemnité est majorée d’intérêts au double du taux légal. Il n’y a pas de franchise à la charge de l’assuré. Pendant la première année, signalez d’abord le désordre à l’entreprise au titre du parfait achèvement.

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6Questions fréquentes

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Oui. Toute personne qui fait construire, agrandir ou réaliser des travaux touchant au gros œuvre doit la souscrire avant l’ouverture du chantier. Les sanctions pénales prévues en cas d’absence ne visent pas le particulier qui construit pour l’occuper lui-même ou pour sa famille, mais l’obligation demeure et l’absence d’assurance pèse lourd en cas de sinistre ou de revente.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Il s’agit d’une prime unique, calculée sur le coût total des travaux, leur nature, la qualification des entreprises et la présence d’un maître d’œuvre. Pour une maison individuelle, on cite souvent un budget de l’ordre de 2 000 à 7 000 €, à comparer en demandant plusieurs devis.

Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?

Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme des fissures importantes, un affaissement ou des infiltrations graves, ainsi que certains équipements indissociables du gros œuvre. Elle préfinance la réparation sans attendre de savoir quel constructeur est responsable.

Combien de temps dure la garantie dommages-ouvrage ?

Elle couvre les dommages apparus dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Pendant la première année, c’est en principe l’entrepreneur qui répare au titre de la garantie de parfait achèvement ; la dommages-ouvrage peut toutefois intervenir s’il ne s’exécute pas après mise en demeure.

Que se passe-t-il si je vends la maison sans dommages-ouvrage ?

Le notaire doit mentionner dans l’acte de vente, pendant 10 ans après la réception, l’existence ou l’absence de l’assurance. Sans elle, l’acheteur ne bénéficiera pas du préfinancement des réparations et le vendeur peut voir sa responsabilité recherchée : c’est souvent un frein à la vente ou un argument de négociation.

Pour aller plus loin

Photo d’en-tête : Ярослав Алексеенко / Unsplash.

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