Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation ?
Extension, véranda, abri de jardin, piscine, fenêtre de toit, ravalement, clôture : presque tous les travaux qui modifient l’aspect ou la surface d’une maison demandent une autorisation d’urbanisme. Selon la surface créée et la zone, c’est une déclaration préalable ou un permis de construire, avec des délais et des pièces différents. Voici les seuils, les démarches, les délais et un outil pour savoir ce que demande votre projet.
- Seuils de 5, 20 et 40 m²
- 1 à 2 mois d’instruction
- Architecte au-delà de 150 m²
1Quelle autorisation selon la surface ?
Deux notions servent de mesure : la surface de plancher, somme des surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, et l’emprise au sol, projection verticale de la construction, débords compris.
| Projet | Autorisation |
|---|---|
| Construction nouvelle de 5 m² au plus | Aucune formalité, hors secteur protégé |
| Construction nouvelle de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable |
| Construction nouvelle de plus de 20 m² | Permis de construire |
| Extension d’une maison jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable |
| Extension de 20 à 40 m², en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme | Déclaration préalable, sauf si la surface totale dépasse alors 150 m² : permis |
| Extension de plus de 40 m², ou de plus de 20 m² hors zone urbaine | Permis de construire |
| Maison neuve | Permis de construire |
2Les travaux courants
| Travaux | Autorisation |
|---|---|
| Abri de jardin de 5 m² au plus | Aucune |
| Abri de jardin de 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Piscine de 10 m² au plus | Aucune, hors secteur protégé |
| Piscine de 10 à 100 m², non couverte ou couverture de moins de 1,80 m | Déclaration préalable |
| Piscine de plus de 100 m² ou abri de plus de 1,80 m | Permis de construire |
| Véranda, garage, carport | Selon la surface, comme une extension |
| Fenêtre de toit, nouvelle ouverture, changement de fenêtres ou de couleur | Déclaration préalable |
| Ravalement | Déclaration préalable dans les secteurs protégés et les communes qui l’ont décidé |
| Clôture, portail | Déclaration préalable si la commune l’impose ou en secteur protégé |
| Panneaux solaires en toiture | Déclaration préalable |
| Terrasse de plain-pied, non couverte | Aucune |
| Terrasse surélevée ou couverte | Selon l’emprise au sol |
| Changement de destination, garage transformé en pièce | Déclaration préalable, permis si la façade ou la structure change |
| Aménagement de combles sans modifier l’extérieur | Déclaration préalable si plus de 5 m² de surface de plancher créés |
En secteur protégé, abords d’un monument historique ou site patrimonial, presque tous les travaux extérieurs passent par une déclaration et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
3Constituer et déposer le dossier
- Consultez le plan local d’urbanisme en mairie ou en ligne : zone, hauteur, distances aux limites, emprise maximale, aspect des façades et des toitures.
- Demandez un certificat d’urbanisme si vous avez un doute sur ce qui est autorisé.
- Remplissez le formulaire officiel : déclaration préalable ou demande de permis de construire pour une maison individuelle.
- Joignez les pièces : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice, plans des façades et des toitures, insertion dans le paysage, photographies proche et lointaine.
- Déposez le dossier en mairie ou par voie dématérialisée ; un récépissé indique le numéro et la date de départ du délai.
- Affichez l’autorisation sur le terrain, sur un panneau visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier.
- Déclarez l’ouverture du chantier pour un permis, puis l’achèvement et la conformité des travaux.
4Délais d’instruction, recours et durée de validité
| Point | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Délai d’instruction | 1 mois | 2 mois pour une maison individuelle |
| En secteur protégé | Délai majoré | Délai majoré |
| Sans réponse à l’échéance | Accord tacite, sauf exceptions | Accord tacite, sauf exceptions |
| Recours des tiers | 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain | 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain |
| Durée de validité | 3 ans, prorogeable deux fois un an | 3 ans, prorogeable deux fois un an |
- Demande de pièces : la mairie a un mois pour réclamer des pièces manquantes ; le délai repart à la réception du dossier complet.
- Attendez la fin du délai de recours avant de lancer de gros travaux : faites constater l’affichage par un commissaire de justice si l’enjeu est important.
- Taxe d’aménagement : due pour toute surface close et couverte créée, ainsi que pour les piscines et certains aménagements. Son montant dépend des taux votés localement.
- Impôts : déclarez la construction dans les 90 jours suivant l’achèvement.
5Quelle autorisation pour votre projet ?
Autorisation nécessaire
Indiquez les surfaces de votre projet.
Cet outil applique les seuils généraux. Le règlement local peut être plus exigeant : vérifiez toujours auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
6Questions fréquentes
À partir de quelle surface faut-il un permis de construire ?
Au-delà de 20 m² pour une construction nouvelle. Pour une extension en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, le seuil passe à 40 m², sauf si la surface totale dépasse 150 m².
Faut-il une autorisation pour un abri de jardin ?
Aucune jusqu’à 5 m², une déclaration préalable de 5 à 20 m², un permis de construire au-delà.
Quand l’architecte est-il obligatoire ?
Lorsque la surface de plancher de la maison dépasse 150 m² après travaux, pour un projet soumis à permis de construire.
Combien de temps pour obtenir un permis de construire ?
Deux mois pour une maison individuelle, un mois pour une déclaration préalable, davantage en secteur protégé.
Combien de temps un permis est-il valable ?
Trois ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d’un an ; deux prorogations d’un an sont possibles.
À retenir
- Jusqu’à 5 m² : rien ; de 5 à 20 m² : déclaration préalable ; au-delà : permis.
- Extension en zone urbaine : déclaration jusqu’à 40 m², sauf dépassement de 150 m² au total.
- Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher.
- Affichage sur le terrain et délai de recours de deux mois.